Conditions générales d'utilisation du site
« chu974sud.
depistage-ist.fr »

ARTICLE 1 : Définition et objet de « chu974sud.
depistage-ist.fr »

Chu974sud.depistage-ist.fr (ci-après dénommé « le Service »), est un site mis en œuvre pour le CeGIDD1 du service des maladies infectieuses du CHU de la Réunion site sud (ci-après dénommée « le CeGIDD ») et s’appuie sur la solution informatique Dép’IST (ci-après dénommé « l’Éditeur ») dans sa version BETA de test en condition réelle.

Ce Service permet aux personnes individuelles consultant en ce CeGIDD (ci-après dénommé « les Visiteurs ») de répondre en ligne au questionnaire individuel et anonyme soumis avant chaque dépistage.

Ce questionnaire est nécessaire pour la bonne prise en charge du Visiteur et pour la surveillance épidémiologique des infections sexuellement transmissibles et de la santé sexuelle par le CeGIDD et Santé Publique France, cf note jointe dont voici un extrait :

« Cette surveillance a pour finalité de décrire les populations ayant recours aux CeGIDD en termes de caractéristiques socio-démographiques, de réalisation de dépistages pour le VIH, les hépatites virales B et C ou les infections sexuellement transmissibles, de résultats de ces dépistages, de facteurs de risque, de traitements prescrits et d’orientations proposées. »

A cette fin, le CeGIDD transmet régulièrement à Santé Publique France les données individuelles récoltées, dans des conditions préservant leur sécurité et leur confidentialité. Le questionnaire étant anonyme, les données ne seront pas identifiées par le nom du Visiteur mais par un code.

L’utilisation du Service est facultative et gratuite.

L’usage de la langue française y est obligatoire.

Ce Service ne permet pas de consulter à postériori les réponses aux questionnaires ni de récupérer ses résultats d’analyse. Celles-ci sont transmises directement par le CeGIDD via le mode de transmission qu’il aura désigné au Visiteur lors de son passage au centre.

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation par le Visiteur des présentes conditions d’utilisation.

ARTICLE 2 : Fonctionnement du Service

Lors de l’utilisation du Service, le Visiteur complète les renseignements demandés en suivant les étapes affichées :

  • Informations générales
  • Votre sexualité (habitudes sexuelles)
  • Antécédents (médicaux, facteurs de risque)
  • Motifs de consultation

A l’issu des quatre étapes, un numéro de référence DEP’IST est attribué au Visiteur qui, afin de le conserver, peut :

  • le télécharger sous forme de QR-CODE,
  • le recevoir par email après avoir renseigné son adresse email (l’adresse email n’est pas conservée par Dép’IST).

Ce numéro devra être présenté au praticien du CeGIDD au moment de la prise en charge au sein du CeGIDD.

En cas de perte de cette référence, le Visiteur peut, soit recommencer la saisie avec le praticien, soit donner quelques informations au praticien afin qu’il puisse retrouver son questionnaire et sa référence.

En cas de visite ultérieure liée à un nouveau dépistage, le Visiteur devra de nouveau compléter le questionnaire, une nouvelle référence lui sera attribuée. Lors de la consultation, le Visiteur pourra si il le souhaite communiquer son ancienne référence au praticien afin d’améliorer le suivi de ses dépistages et sa prise en charge plus spécifique.

L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet (sur dispositif fixe ou mobile). Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

  • Firefox version 31 et supérieure
  • Safari version 10 et supérieure
  • Internet Explorer version 11 et supérieure
  • Chrome version 35 et supérieure
  • Edge version 40 et supérieure

ARTICLE 3 : Disponibilité et évolution du Service

Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. Le CeGIDD ou l’Éditeur se réservent toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé : il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

ARTICLE 4 : Droit d’information

L’article 32 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose :
« I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;
7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
8° De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.
Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6°. »

En application de l’article 32 référencé supra, les présentes CGU explicitent chacun de ces points et les précisions suivantes sont apportées :

  • comme précisé dans l’article 1 des présentes CGU, le traitement a pour finalité la gestion des patients au sein du CeGIDD, dont la transmission de manière anonyme à Santé Publique France fait partie, ainsi que la surveillance épidémiologique locale par les membres du CeGIDD.
  • Le Visiteur doit répondre en toute franchise aux questions afin d’aboutir à une prise en charge et une surveillance épidémiologique de qualité.
  • Les dossiers des Visiteurs sont conservés jusqu’à 15 ans entre deux dépistages, la référence initiale Dép’IST, si elle est communiquée par le Visiteur, fait le lien entre chaque dépistage postérieur au premier dépistage.

ARTICLE 5 : Données personnelles

Aucune donnée nominative n’est sauvegardée.
La date de naissance du Visiteur est consultable uniquement par le personnel du CeGIDD pour assurer le suivi des patients. Elle est transmise partiellement à Santé Publique France (mois et année).
L’adresse électronique (e-mail) du Visiteur est conservée pour informer celui-ci des éventuelles études épidémiologiques auxquelles ses données pourraient contribuer durant le temps de leur conservation.

Le CeGIDD peut en effet, indépendamment de Santé Publique France, réaliser de la recherche médicale à l’échelle locale ou nationale selon les accords passés entre CeGIDD. Ces recherches permettront d’estimer la prévalence, les facteurs de risques, les résistances aux thérapeutiques des hépatites, du VIH, et des autres IST tels que le Chlamydia, Gonocoque, Mycoplasmes, Trichomose, Syphilis, Papillomavirus, Herpés… Ces recherches épidémiologiques peuvent être associées, selon le projet scientifique, à l’analyse du surplus de produit biologique collecté (appelé communément « fond de tube » ) (L1211-2 CSP). Ces données, toujours sous couvert de l’anonymat des patients pourront être publiées dans des revues nationales et internationales médicales.

Le CeGIDD et l’Éditeur s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès du Visiteur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces données sont confidentielles et ne sont utilisées qu’aux fins mentionnées dans l’article 1.

Santé Publique France, destinataire des données, a déclaré ce traitement auprès de la CNIL qui a donné son accord pour le traitement automatisé de ces données à caractère personnel, en date du 7 décembre 2017.

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition à la transmission des données couvertes par le secret professionnel susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la surveillance épidémiologique. Vous pouvez également accéder directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix à l’ensemble de vos données médicales en application des dispositions de l’article L1111-7 du code de la santé publique. Ces droits s’exercent auprès du CeGIDD muni de votre référence Dép’IST.

Le CeGIDD et l’Éditeur s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par le Visiteur au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors de Santé Publique France.

ARTICLE 6 : Responsabilité du CeGIDD et de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité du CeGIDD ou de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du CeGIDD ou de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 7 : Durée des conditions

La durée des présentes conditions est indéterminée. Elles prennent effet à l'égard du Visiteur à compter du début de l’utilisation du Service.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions d’utilisations dépendent de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre le Visiteur et le CeGIDD, les tribunaux de Saint-Pierre sont compétents pour régler le contentieux.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site « chu974sud.depistage-ist.fr » (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Le Visiteur devra obtenir l’autorisation du CeGIDD et de l’Editeur du Service avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

ARTICLE 10 : Note d’information concernant les recherches médicales

Madame, Monsieur,

Lors de votre dépistage, vous répondrez à une série de questions permettant de vous prendre en charge de la meilleure façon qu’il soit, mais également si vous l’acceptez, de mener des études scientifiques afin d’améliorer nos prises en charge et améliorer les connaissances sur les infections sexuellement transmissibles. Le recueil de vos données se fait à travers le webservice auquel vous avez accédé pour lire cette notice d’information. Les données recueillies sont des informations générales, des informations sur votre sexualité, vos antécédents et votre motif de consultation.

Pourquoi ces recherches ?
Chaque jour, sur la planète, l’organisation mondiale de la santé rapporte que plus d’un million de personnes contractent une infection sexuellement transmissible. Par an, il est rapporté près de 130 millions de cas d’infection par la bactérie Chlamydia trachomatis, près de 80 millions par la bactérie Neisseria gonorrhoeae, près de 6 millions par la bactérie de la syphilis, près de 140 millions par le parasite Trichomonas vaginalis, près de 400 millions par le virus d’herpès simplex de type 2 et près de 300 millions de cas d’infection par le virus du papillomavirus humain chez les femmes. Dans la majorité des cas, les infections sexuellement transmissibles sont asymptomatiques ou s’accompagnent de symptômes bénins qui ne sont pas toujours identifiés comme secondaires à une infection sexuellement transmissible ce qui peut engendrer un retard de leur prise en charge. Dans certains cas, les infections sexuellement transmissibles peuvent avoir de graves conséquences sur la santé des personnes infectés allant au-delà des conséquences immédiates (douleurs, éruption cutanée, démangeaisons, ...), telles que la stérilité, ou la transmission des infections de la mère à l’enfant lors de la grossesse. Il est donc important d’améliorer la prise en charge des infections sexuellement transmissibles.

Quels sont les objectifs de ces recherches ?
Les objectifs de cette recherche sont, chez les personnes consultant dans ce centre de dépistage :

  • d’identifier le nombre de cas et le type d’infection sexuellement transmissible chez ces personnes ;
  • d’identifier quels sont les facteurs favorisants ou protégeant ces personnes de contracter une infection sexuellement transmissible ;
  • d’identifier s’il existe des facteurs diminuant l’efficacité des traitements médicamenteux habituellement utilisés dans la lutte contre les infections sexuellement transmissibles ;
  • d’identifier l’apparition de nouvelle infection sexuellement transmissibles ou de nouveau variant d’infection sexuellement transmissibles chez ces personnes ;
  • de favoriser la mise en place de campagne de prévention, de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles dans la population réunionnaise.

Comment vont se dérouler ces recherches ?
Lors de votre prise en charge médicale au sein du centre de dépistage, un recueil de questions ANONYME est réalisé. Il est important de répondre au mieux à ce questionnaire et si besoin de vous faire aider par un personnel de l’équipe du centre de dépistage afin que les données puissent être les plus précises possibles. Au terme du remplissage de ce recueil il vous sera possible de relier ces informations à vos prélèvements biologiques de manière ANONYME ou NOMINATIVE sur votre dossier médical de la structure de soin dont dépend le centre de dépistage. La décision vous reviendra.

Les résultats de ce recueil sont utiles dans le cadre de la recherche médicale. En effet, ils permettent une connaissance plus précise des patients consultants dans les centres de dépistage et ainsi améliorent la qualité de la prise en charge médicale à l’avenir des prochains patients. Lors de la réalisation d’une telle recherche en santé, la base de données générée ne contiendra plus aucune donnée ne permettant d’identifier les participants (ni date de naissance, ni nom, ni prénom) afin de respecter les réglementations sur la protection des données anonymes en vigueur.

Par ailleurs, lors de votre prise en charge médicale, notamment pour un dépistage d’une infection sexuellement transmissible, des prélèvements biologiques sont effectués dans le cadre du soin pour réaliser des analyses qui permettent la détection des infections sexuellement transmissibles. Une fois les analyses terminées et si l’intégralité du prélèvement effectué n’a pas été utilisée, des résidus biologiques (appelés « fonds de tubes ») peuvent être conservés anonymement pour la recherche médicale. Le stockage de ces « fonds de tubes » s’effectue au sein du laboratoire du CHU de La Réunion et est déclarée sous le nom de biocollection “maladies infectieuses ” du CHU de la Réunion.

Les échantillons pourront être utilisés après avis d’un comité éthique et/ou d’un délégué formé à la protection des données des personnes pour des recherches impliquant des organismes publics ou privés, en France ou à l’étranger (dans des conditions respectant le même niveau de protection de la vie privée que la France) pour des programmes de recherche concernant les maladies infectieuses. Ils seront stockés autant de temps qu’il restera des résidus biologiques utilisables pour la recherche.

Si vous l’acceptez, en remplissant cette grille de recueil, vous ne vous opposez pas, dans le cadre des recherches médicales réalisées, que les résultats de ce recueil et que des résidus biologiques puissent être inclues dans une telle base de données anonymes.

Si vous vous n’êtes pas opposés initialement à l’utilisation de vos données, il vous sera toujours possible d’exprimer votre opposition à l’équipe médicale jusqu’à la création de la base de recherche. Par contre une fois la base de recherche constituée, il ne vous sera plus possible de vous y opposer ultérieurement, les bases de données étant ANONYMES, aucun élément ne permettra de vous réidentifier.

Qui peut participer ?
Toutes personnes venant réaliser un dépistage pour une infection sexuellement transmissible. La participation à ces recherches n'engendre aucun frais.

Toutefois, pour pouvoir participer à ces recherches vous devez ne pas vous être opposé à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez vous y opposer vous pouvez ne pas répondre à ce recueil médical. Que vous participiez ou non à la recherche, vous serez pris en charge de la même manière.

Quels sont les bénéfices attendus et inconvénients possibles ?
Il n’y a pas de bénéfice personnel attendu, mais si vous participez à cette recherche, vous permettrez d’améliorer la prise en charge à l’avenir des patients pris en charge dans le centre de dépistage. Ceci passe par une meilleure connaissance des infections sexuellement transmissibles grâce à la recherche médicale.

Il n’y pas d’inconvénient notable non plus, vu que les données sont collectées à partir des résultats du recueil saisi qui sont anonymes tout comme le stockage de vos résidus biologiques. Ces données ne sont pas identifiantes, c’est-à-dire qu’une fois collectées et intégrées à la base de recherche, il ne sera pas possible pour nous ou pour d’autres personnes de vous identifier à partir de celle-ci. Elles sont appelées « données anonymes ».

Lors de votre consultation, la participation à la recherche médicale ne vous engage à aucun examen, aucun questionnaire, aucune consultation ou contrainte de temps qui ne sont pas indispensables à votre prise en charge médicale. Cette participation ne vous soumettra donc pas à de nouveaux examens, consultations ou questionnaires, qui ne sont pas indispensables à votre prise en charge médicale ultérieure

Quels sont vos droits ?
Dans le cadre de la recherche, vos données recueillis vont être intégrés à la base de recherche et un traitement informatique de vos données anonymes va être mis en œuvre pour permettre d’analyser les résultats de la recherche au regard des objectifs qui vous ont été présentés. Le responsable du traitement des données est le centre de dépistage dont dépend votre prise en charge.

Les données recueillies (résultats des questionnaires et résidus biologiques), appelées « Informations personnelles », sont consignées sur un masque de saisi informatique appelé cahier d’observation, fourni par le responsable de traitement. Seules les informations strictement nécessaires au traitement et à la finalité de la recherche seront recueillies et ces données seront conservées pendant la durée de l’étude jusqu’au rapport final ou jusqu’à la dernière publication scientifique puis archivées pendant la durée conforme à la réglementation en vigueur. Afin d’assurer la confidentialité de vos informations personnelles sous la forme de données anonymes, ni votre nom, ni aucune autre information qui permettrait de vous identifier directement ne seront saisis sur le cahier d’observation ou dans tout autre dossier que le médecin de l’étude fournira au responsable de traitement ou aux sous-traitants autorisés du responsable de traitement. Vous serez uniquement identifié(e) par un numéro d’anonymat.

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) et au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679), vous avez un droit d’accès et de rectification sur vos informations personnelles. Dans certains cas, vous pouvez aussi demander la restriction du traitement de vos informations personnelles, vous opposer à certains types de traitement de vos informations personnelles, demander que vos informations personnelles soient effacées et demander que vos informations personnelles vous soient fournies, à vous ou à un tiers, sous un format numérique (droit de portabilité). Cependant une fois la base de données anonymes de recherche constituée à partir de vos informations personnelles, vous ne pourrez plus demander la rectification ou la restriction du traitement de cette base de recherche.

IMPORTANT : En l'absence du numéro d’anonymat, il ne sera pas possible d'identifier les échantillons et les données vous concernant. Le responsable de traitement pourra communiquer la base de recherche ANONYME aux agences réglementaires ou à ses partenaires de recherches. Ces personnes, sociétés et agences peuvent être situées dans votre pays ou dans d’autres pays respectant le même niveau de protection de la vie privée que la France.

Si vous avez d’autres questions au sujet du recueil, de l’utilisation de vos informations personnelles ou des droits associés à ces informations, veuillez contacter Monsieur le Délégué à la Protection des données du CHU de la Réunion (mail : dpo.recherche@chu-reunion.fr ; adresse : DPO_ CHU de La Réunion – Direction générale – 11 rue de l’Hôpital – 97460 Saint-Paul) ou le médecin du centre de dépistage qui vous suit. Si malgré les mesures mises en place par le responsable de traitement vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance de la protection des données compétente dans votre pays de résidence (la CNIL pour la France)

CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte

Après avoir lu cette note d’information, n’hésitez pas à solliciter l’équipe si vous avez des questions. Après un délai de réflexion, si vous ne souhaitez plus finalement participer à ces recherches, vous pourrez toujours signaler à l’équipe médicale dont vous dépendez, votre refus que vos données et/ou vos résidus biologiques ne soient utilisés à des fins de recherche avant la constitution de la base de données de recherche. L’équipe le consignera dans le fichier dédié pour exclure vos données. Nous vous remercions par avance de votre éventuelle participation et de l’intérêt que vous porterez à ces recherches.

Nous vous remercions par avance de votre éventuelle participation et de l’intérêt que vous porterez à ces recherches.

ARTICLE 11 : Note d’information concernant les recherches médicales pour les mineurs

Lectrice, lecteur,

Lors de ton dépistage, tu répondras à une série de questions permettant de te prendre en charge de la meilleure façon qu’il soit, mais également si tu l’acceptes, de mener des études scientifiques afin d’améliorer nos prises en charge et améliorer les connaissances sur les infections sexuellement transmissibles. Le recueil de tes données se fait à travers le webservice auquel tu as accédé pour lire cette notice d’information. Les données recueillies sont des informations générales, des informations sur ta sexualité, tes antécédents et ton motif de consultation.

Pourquoi ces recherches ?
Chaque jour, sur la planète, l’organisation mondiale de la santé rapporte que plus d’un million de personnes contractent une infection sexuellement transmissible. Par an, il est rapporté près de 130 millions de cas d’infection par la bactérie Chlamydia trachomatis, près de 80 millions par la bactérie Neisseria gonorrhoeae, près de 6 millions par la bactérie de la syphilis, près de 140 millions par le parasite Trichomonas vaginalis, près de 400 millions par le virus d’herpès simplex de type 2 et près de 300 millions de cas d’infection par le virus du papillomavirus humain chez les femmes. Dans la majorité des cas, les infections sexuellement transmissibles sont asymptomatiques ou s’accompagnent de symptômes bénins qui ne sont pas toujours identifiés comme secondaires à une infection sexuellement transmissible ce qui peut engendrer un retard de leur prise en charge. Dans certains cas, les infections sexuellement transmissibles peuvent avoir de graves conséquences sur la santé des personnes infectés allant au-delà des conséquences immédiates (douleurs, apparition de boutons, démangeaisons, ...), telles que des difficultés à avoir des enfants ou la transmission d’infections de la mère à l’enfant lors de la grossesse. Il est donc important d’améliorer la prise en charge des infections sexuellement transmissibles.

Quels sont les objectifs de ces recherches ?
L’objectif principal de cette recherche est, chez les personnes consultant dans ce centre de dépistage d’améliorer la compréhension des infections sexuellement transmissibles en identifiant notamment le type d’infection et le nombre de cas chez ces personnes.

Comment vont se dérouler ces recherches ?
Avant de commencer à t’expliquer le déroulement de cette recherche médicale nous souhaitons d’informer que si tu le souhaites, tu peux en parler à tes parents, à quelqu’un de ta famille, à un ami ou une personne de ton choix majeur ou non. Si tu ne le souhaite pas, il n’y a aucune obligation à le faire. Dans tous les cas, l’équipe médicale respectera ton choix.

Lors de ta prise en charge médicale au sein du centre de dépistage, un recueil de questions ANONYME est réalisé. Il est important de répondre au mieux à ce questionnaire et si besoin de te faire aider par un personnel de l’équipe du centre de dépistage afin que les données puissent être les plus précises possibles. A la fin du remplissage de ce questionnaire il te sera possible de décider si tu souhaites que les réponses à ce questionnaire et que tes analyses médicales soient intégrées dans ton dossier médical de façon ANONYMES (c’est-à-dire qu’on ne pourra pas savoir à qui appartiennent ces résultats) ou NON (c’est-à-dire que ton nom, prénom et date de naissance apparaitront à côté de tes résultats). Cette décision te revient. Si tu le souhaites, tu peux demander de l’aide à l’équipe médicale pour t’expliquer cette démarche.

Tu réaliseras dans un deuxième temps le dépistage pour lequel tu es venu consulter en réalisant un ou plusieurs prélèvements médicaux.

Les résultats de ce questionnaire et de tes analyses médicales ainsi que ton prélèvement médical sont utiles dans le cadre de la recherche médicale. En effet, ils permettent de mieux connaître les personnes consultantes dans les centres de dépistage et ainsi améliorent la qualité de leur prise en charge médicale à l’avenir des prochains patients. Si tu décides de participer à cette recherche médicale, celle- ci a été faite de manière à ce qu’il n’y est pas d’inconvénient pour toi, c’est-à-dire : tu n’auras pas à faire de nouvelle consultation, de nouveau déplacement, de nouvelle prise de sang, de nouvelles analyses médicales, de nouveau prélèvement médical, ni de nouveau traitement étant donné que nous étudieront uniquement les résultats des analyses médicales et du questionnaire ainsi que le prélèvement médical que tu as réalisé pour ton dépistage.

Quand plusieurs personnes comme toi auront acceptées de participer à cette recherche, nous allons créer une base de données avec les résultats (questionnaires et analyses médicales) et les prélèvements médicaux de toutes ces personnes. Cette base de données sera créée de telle façon qu’elle sera complétement anonyme, c’est-à-dire qu’on ne pourra pas savoir à qui appartiennent ces résultats. En effet, toutes les informations qui aurait permis de te reconnaître (par exemple, date de naissance, nom, prénom, …) seront effacées de cette base de données. Cela permettra de respecter la loi française concernant la protection des patients participant à une recherche médicale.

En remplissant le questionnaire, tu acceptes de donner ton consentement pour participer à cette recherche qui étudiera tes résultats et tes prélèvements médicaux. Si tu ne souhaites pas participer à cette recherche, tu peux ne pas remplir ce questionnaire sans te justifier. Dans tous les cas tu seras soigné et pris en charge de la même façon par l’équipe médicale. Si après avoir donné ton consentement, tu ne souhaites plus participer à cette recherche médicale pour n’importe quelle raison (aucune justification ne te sera demandée) tu peux le dire à quelqu’un de l’équipe médicale du centre de dépistage. Par contre, si tu souhaites retirer ton consentement longtemps après l’avoir donné et que nous avons déjà créé la base de données anonyme, comme nous ne pourrons pas te reconnaître dans cette base de données, nous ne pourrons pas effacer tes résultats et retirer tes prélèvements médicaux.

Si tu as d’autres questions au sujet du questionnaire, de tes analyses médicales ou de tes prélèvements médicaux ainsi que sur l’utilisation de tes informations personnelles ou des droits associés à ces informations, tu peux contacter Monsieur le Délégué à la Protection des données du CHU de la Réunion (mail : dpo.recherche@chu-reunion.fr ; adresse : DPO_ CHU de La Réunion – Direction générale – 11 rue de l’Hôpital – 97460 Saint-Paul) ou le médecin du centre de dépistage où tu as consulté.

Après avoir lu cette note d’information, n’hésites pas à solliciter l’équipe médicale si tu as des questions. Après un délai de réflexion, si tu ne souhaites plus finalement participer à ces recherches, tu pourras toujours signaler à l’équipe médicale du centre de dépistage ton refus que tes résultats et/ou tes prélèvements médicaux ne soient utilisés à des fins de recherche avant la constitution de la base de données de recherche anonyme. L’équipe le consignera dans le fichier dédié pour exclure tes données.

Nous te remercions par avance de ton éventuelle participation et de l’intérêt que tu portera à ces recherches.

1 CeGIDD : Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par le VIH, des hépatites virales et des IST